Amendement 317 — Article 3
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Exposé des motifs
Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue prévu par l’article 3 en obligation réelle en imposant une réponse écrite dans un délai de deux mois.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire