Amendement 316 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot ; « trois ».
Exposé des motifs
La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué. Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prévu pour la saisine du médiateur dans le même article. C’est ainsi l’objet du présent amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire