Amendement 314 — Article 1er ter
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 132‑1 », insérer les mots « , ni exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI). Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins comparables à celles des organes délibérants sans y siéger.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire