Amendement 313 — Article 1er A
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale » les mots : « le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Exposé des motifs
Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1 er fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du CA d’un EPIC, référence sensiblement plus basse. Deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. L’amendement corrige cette incohérence interne au texte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire