Amendement 2428 — Article 14
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ».
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à garantir la pleine efficacité opérationnelle du présent dispositif en rendant obligatoire, et non facultative, la définition par le représentant de l’État de l’arrêté-cadre fixant les conditions et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Face à la multiplication des attaques de grands prédateurs et à la détresse de nos éleveurs, la simplification des procédures administratives et la suppression des consultations publiques pour les interventions d'urgence ne doivent pas dépendre du bon vouloir de l'autorité administrative, mais constituer une règle systématique sur l'ensemble du territoire national.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire