Amendement 2110 — Article 4 ter
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en conseil d’État » les mots : « dans l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les régions concernées ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.