Amendement 2086 — Article 2
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À la seconde phase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans un délais de trente jours ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne, au titre de l’article 2, intervienne dès la constatation du risque.