Amendement 2082 — Article 10
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en priorité ».
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la compensation soit mise en oeuvre sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.