Amendement 1875 — Article 3
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».
Exposé des motifs
Le président amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que l'habilitation à légiférer par ordonnance soit prise dans un délais de six mois et non de un an. Il est nécessaire de renforcer, au plus vite les contrôles applicables aux produits importés afin de garantir le respect des exigences françaises et européennes, d’assurer la protection des consommateurs et de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs français. Comme l’a notamment mis en évidence l’INRAE, près de 25 % des produits importés sur le territoire français ne respectent pas les standards européens, un risque appelé à s’accentuer avec la mise en œuvre du Mercosur.