Amendement 1397 — Article 2
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend ou fixe des conditions particulières à », les mots : « prononce la suspension de ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la mise en œuvre de la lutte contre la concurrence déloyale La rédaction actuelle de l’article 2 offre une alternative dangereuse : elle permet au Gouvernement de se contenter de fixer des « conditions particulières » à l’importation de produits traités avec des substances pourtant interdites en France. Cette « souplesse » administrative est le cheval de Troie de la concurrence déloyale. La cohérence sanitaire et environnementale exige une réponse binaire : si une substance est jugée trop dangereuse pour être utilisée par nos agriculteurs, les produits qui en contiennent doivent être jugés trop dangereux pour entrer sur notre territoire. En imposant la suspension comme unique mesure, cet amendement garantit une protection réelle de nos filières et de la santé des Français, sans laisser de place à des ajustements techniques qui ne sont, en réalité, que des tolérances accordées aux importations étrangères.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire