Amendement 1342 — Article 27
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet article propose de rajouter une taxe sur la publicité comparative. Alors que la France est le 2ème pays de l'OCDE le plus taxé, est-ce vraiment nécessaire de continuer en ce sens ?
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire