Amendement 1340 — Article 18
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 12° Lorsque le bien a été détruit, dégradé ou détérioré par dépôt sauvage sur une exploitation agricole ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à durcir les peines relatives aux dépôts sauvages sur les exploitations agricoles. Les dépôts sauvages sont un fléau pour nos agriculteurs. Des terrains vagues remplis de déchets rendent les terres impropres à toute culture, polluent les sols et les eaux souterraines. En PACA, la SAFER s'est inquiété de voir des personnes acheter des terres cultivables pour y déposer toutes sortes de déchets (carrosseries, électro-ménagers, ...). Selon elle, cela pourrait concerner « 1.500 à 2.000 hectares par an » qui serait détournés annuellement dans la région. Les agriculteurs de leur côté dénoncent également le fait que les terres sont achetés à un prix supérieur à la moyenne ce qui crée de la spéculation sur les terres agricoles et éloigne les agriculteurs de leurs terres. En outre-mer, la situation devient également très critique et nuit aux agriculteurs qui sont impuissants.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire