Amendement 1339 — Article 16
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente veille à une juste proportionnalité dans la fréquence de transmission des informations ».
Exposé des motifs
Cet article 16 permet aux autorités administratives compétentes de pouvoir accéder au registre national des entreprises pour contacter plus simplement et plus rapidement les agriculteurs en cas de crise. Si cet article est intéressant et nécessaire, cet amendement vise à s'assurer de la proportionnalité des envois transmis. En effet, les agriculteurs sont aujourd'hui assumés par une charge administrative. Il convient que les informations transmises en cas de crise puissent être absorbées par les exploitants.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire