Amendement 1338 — Article 15 bis
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Amendement d'appel. Le présent amendement vise à interdire la diffusion de fausses informations en cas de maladies animales. Cet amendement parait tout à fait liberticide et empêche la liberté d'expression qui appartient pourtant à chacun. Par ailleurs, il parait évident que l'autorité administrative compétente mettra tout en oeuvre pour veiller à lutter contre les fausses informations qui circulent. Il ne parait donc pas opportun de faire cet ajout à l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire