Amendement 1335 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de soutenabilité financière ».
Exposé des motifs
Les tensions entre les agents de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien être des animaux et les agriculteurs sont de plus en plus importantes. Aussi, il convient de prendre en compte la proportionnalité des peines, notamment en termes de soutenabilité financière.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire