Amendement 1333 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il énumère également le nombre de fois où le présent article a été appliqué, le temps mis pour le réaliser et, si nécessaire, propose des améliorations de ce dispositif. »
Exposé des motifs
Amendement visant à compléter le rapport demandé au Gouvernement pour que le Parlement puisse disposer d'informations sur le nombre de fois où cet article a été appliqué, le temps mis pour le réaliser et les améliorations possibles.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire