Amendement 1167 — Article 14
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mieux associer les représentants des chasseurs et des éleveurs dans la conduite des opérations de comptage de la population lupine. L'élaboration d'une méthode de comptage partagée vise à mettre fin aux soupçons permanents de sous-évaluation de la population lupine par les agents de l'Office français de la biodiversité. Les modalités pratiques de cette méthode partagée doivent être précisées dans l'arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire