Amendement 1050 — Article 12 bis
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « d’intérêt agricole ».
Exposé des motifs
L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article. Ce projet de loi visant à protéger l'agriculture et à soutenir la souveraineté agricole, une telle disposition ne saurait y trouver sa place que si elle est spécifiquement destinée à soutenir des projets de nature agricole.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire