Amendement 956 — Article 4
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots : « bovines, porcines, ovines et de volaille »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à élargir le champ de l’obligation prévue par cet article à l’ensemble des viandes servies dans la restauration collective de l’État. La rédaction actuelle énumère uniquement les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille, ce qui limite la portée du dispositif et exclut d’autres catégories de viandes pouvant être servies de manière plus ponctuelle. En substituant à cette liste la notion générale de « viandes », le présent amendement garantit une application plus large et plus simple de la mesure. Il permet d’éviter toute ambiguïté juridique et assure que toutes les viandes servies dans les établissements concernés proviennent d’animaux élevés en France.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire