Amendement 553 — Article 2
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir une application claire du principe de réciprocité des normes. Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire a été retiré ou non renouvelé pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, il n’est pas cohérent de permettre l’introduction en France de denrées contenant des résidus de cette substance sous de simples « conditions particulières ». Une telle faculté entretient une ambiguïté préjudiciable au détriment des agriculteurs français. Le présent amendement supprime donc cette possibilité afin de garantir une règle lisible : ce qui n’est plus autorisé pour nos producteurs ne doit pas continuer à entrer sur le marché français par le biais d’un régime dérogatoire.