Amendement 393 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en principe ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.
Exposé des motifs
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée à l’échelle nationale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire