Amendement 353 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ce potentiel étant apprécié après avis de la chambre d’agriculture territorialement compétente. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle. La compensation écologique ne doit pas conduire à soustraire des terres productives à l’activité agricole sur la base d’une appréciation purement administrative. L’avis de la chambre d’agriculture permet de mieux prendre en compte la réalité agronomique des parcelles concernées.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire