Amendement 223 — Article 23
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « transport, », insérer les mots : « notamment les routes et les autoroutes ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire