Amendement 217 — Article 13
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ».
Exposé des motifs
Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire