Amendement 37 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d’empêchement du second mandataire, ou de l’absence de nomination d’un second mandataire par le juge, le mandataire initial en informe le juge qui nommera un second mandataire. »
Exposé des motifs
L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire