Amendement 36 (Rect) — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « les personnes » le mot : « celles ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire