Amendement 35 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « – après la troisième occurrence du mot : « ou, », sont insérés les mots : « oncles et tantes ou neveux et nièces ou ».
Exposé des motifs
Les termes de "parents ou alliés" proposés dans le présent texte sont trop vagues. L'objet du présent amendement est d'étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées par le juge des tutelles uniquement aux oncles et tantes ou neveux et nièces.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire