Amendement 25 — Article PREMIER
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les informations relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social de l’élève ne peuvent être versées dans cet outil qu’avec l’accord préalable de ses représentants légaux s’il est mineur, ou de l’élève lui-même s’il est majeur. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’outil numérique de partage d’informations prévu à l’article 1er. Cet outil peut contribuer à améliorer la continuité du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Toutefois, il est susceptible de contenir des informations particulièrement sensibles, relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social d’enfants mineurs. Il convient donc de garantir que ces informations ne puissent être versées dans l’outil qu’avec l’accord préalable des représentants légaux de l’élève, ou de l’élève lui-même lorsqu’il est majeur. Cette précision permet de concilier l’objectif de continuité du parcours scolaire avec le respect de la vie privée, du secret médical et des droits des familles.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire