Amendement 9 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ; « b) La seconde phrase est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 dans sa version initiale.