Amendement 13 — Article unique
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante: « Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
La proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement d’une pension alimentaire dès la séparation. Toutefois, elle ne prévoit aucun montant minimal pour cette pension. Or, en l’absence de pension alimentaire ou en cas de pension insuffisante, les familles peuvent actuellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), dont le montant constitue un niveau minimal de protection. En l’absence de plancher, le dispositif proposé pourrait conduire à fixer des montants inférieurs à ceux déjà garantis par les dispositifs existants. Le présent amendement vise donc à prévoir que la pension alimentaire fixée ne puisse être inférieure au montant de l’ASF, afin d’assurer la cohérence du dispositif et de garantir un niveau minimal de ressources pour les familles concernées.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire