Amendement 6 — Article unique
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot : « informations », insérer les mots : « de manière intentionnelle ».
Exposé des motifs
Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème. Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement. Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire. En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées. Le présent amendement vise donc à préciser le caractère intentionnel de l’infraction, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire