Amendement 8 — Article PREMIER
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l’éducation. Toutefois, une commune ne peut se retirer du regroupement si elle ne dispose que d’une seule classe dans son école. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre l'interdiction des suppressions de classes dans les communes ne disposant que d'une seule classe dans leur école. La publication de la carte de rentrée scolaire 2026 a mis en évidence de nombreux départements ruraux qui sont aujourd’hui fortement impactés par ces fermetures, qui fragilisent l’accès à l’éducation et accélère nt la désertification des territoires. Ces décisions affectent particulièrement des territoires déjà fragilisés, dans ce contexte la protection des écoles à classe unique apparaît nécessaire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire