Amendement 85 — Article 2
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».
Exposé des motifs
La consultation prévue par l’article 72‑1 de la Constitution a vocation à recueillir l’avis des populations directement concernées par la modification de l’organisation territoriale envisagée. Or, la création d’une collectivité à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur le territoire alsacien ne concerne pas les habitants du reste de la région Grand-Est. Soumettre cette consultation à l’ensemble du corps électoral du Grand-Est reviendrait à conférer aux habitants des autres territoires de la région un droit de veto sur l’avenir institutionnel de l’Alsace. Ce serait là répéter, dans une forme procédurale, la faute historique commise par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015, qui a imposé aux Alsaciens la fusion dans le Grand-Est contre leur volonté clairement exprimée lors de la consultation du 7 avril 2013.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire