Amendement 79 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot : « consultées », insérer les mots : « par référendum ».
Exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser les modalités de la consultation.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire