Amendement 78 — Article 2
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est » les mots : « Collectivité européenne d’Alsace ».
Exposé des motifs
La consultation prévue par l’article 72‑1 de la Constitution a vocation à recueillir l’avis des populations directement concernées par la modification de l’organisation territoriale envisagée. Or, la création d’une collectivité à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur le territoire alsacien ne concerne pas les habitants du reste de la région Grand-Est. Soumettre cette consultation à l’ensemble du corps électoral du Grand-Est reviendrait à conférer aux habitants des autres territoires de la région un droit de veto sur l’avenir institutionnel de l’Alsace. Ce serait là répéter la faute historique commise par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015, qui a imposé aux Alsaciens la fusion dans le Grand-Est contre leur volonté clairement exprimée lors de la consultation du 7 avril 2013.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire