Amendement 49 — Article 2
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral » les mots : « selon un mode de scrutin identique à celui applicable aux conseillers régionaux, dans les conditions prévues par le code électoral ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que l’élection des conseillers d’Alsace repose sur un mode de scrutin identique à celui des conseillers régionaux, fondé sur la représentation proportionnelle. Le Rassemblement national défend de manière constante un mode de scrutin proportionnel assorti d’une prime majoritaire, seul à même d’assurer à la fois une représentation fidèle des sensibilités politiques et de la stabilité.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire