Amendement 30 — visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
Rédiger ainsi le titre : « visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »
Exposé des motifs
Suite à la suppression de l’article premier en commission, le texte soumis à l'examen de l'Assemblée porte désormais exclusivement sur la Collectivité européenne d'Alsace et vise à lui conférer les compétences régionales actuellement exercées par la région Grand Est sur son territoire. Il convient donc que l'intitulé de la proposition de loi corresponde exactement à son contenu normatif. Tel est le sens de cet amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire