Amendement 56 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’objectifs et de performance doit inclure une clause de transparence sur les rémunérations des dirigeants, liée à l’atteinte des objectifs. Cette clause sera soumise au contrôle des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, conformément à l’article 1 er de la présente loi. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des contrats d'objectifs et de performance. Cette mesure permettra de s'assurer que les objectifs fixés sont atteints et que les performances sont conformes aux attentes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire