Amendement 36 — Article 4
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Dispositif
Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé des motifs
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux. Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution.