Amendement 32 — Article 4
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Dispositif
L’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé des motifs
L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) doit élaborer des outils, des évaluations et fournir un appui méthodologique des collectivités territoriales en ce qui concerne les espaces naturels, agricoles et forestiers. Il ne s'est pas réuni depuis 2021 et fait par ailleurs doublon avec le conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB). Il convient donc de le supprimer.