Amendement 26 — Article 4
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Dispositif
Le chapitre 1 er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé des motifs
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.