Amendement 25 — Article 4
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Dispositif
L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé des motifs
La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action extérieure des collectivités territoriales consiste au jumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, la signature de partenariats divers et l’aide à l’étranger des collectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivités atteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charge d'effectuer un état des lieux. Celui ci est à ce jour non effectué, la dernière mise à jour de ses chiffres clés datant de 2021. Au regard de l'impératif de lisibilité du paysage administratif français, il convient de la supprimer.