Amendement 20 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Dispositif
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 10 dans sa rédaction issue de la proposition de loi initiale, prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce renvoi est indispensable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et permettre son application effective, en tenant compte des réalités techniques et des contraintes propres aux acteurs concernés.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire