Amendement 19 — Article unique
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « motivée et rendue publique. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Elle est ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot : « délibération » insérer le mot : « motivée ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. En effet, les délibérations sont publiques.