Amendement 17 — Article unique
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.