Amendement 16 — Article unique
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »
Exposé des motifs
La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l’État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi.