Amendement 43 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité. Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs. Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire