Amendement 23 — Article 15
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé des motifs
Contre l'avis du rapporteur en commission, il a été réintroduit le droit pour les personnes protégées d'écrire leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles et du conseil de famille. C'est un devoir de protéger les personnes vulnérables. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.