Amendement 22 — Article 15
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé des motifs
Cette disposition consistant à ce que l'assurance maladie dès la majorité d'une personne l'informe de la possibilité de rédiger et réviser ses directives anticipées semble prématurée.