Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 2145 — Article 5

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression, en portant une attention particulière aux situations de vulnérabilité sociale ou économique.

Comprendre le scrutin